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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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nomination
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Analyse :
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inspecteurs et contrôleurs généraux
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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les nominations des inspecteurs et contrôleurs généraux. En effet, plusieurs nominations ont été récemment prononcées, malgré l'avis négatif de la commission chargée de se prononcer sur la nomination. C'est par exemple le cas des contrôleurs généraux économiques et financiers nommés par les décrets du 10 décembre 2007 et du 20 janvier 2011, ou l'inspecteur général de l'administration du développement durable nommé par le décret du 17 décembre 2010. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale le nombre d'inspecteurs et contrôleurs généraux nommés malgré un avis défavorable de l'administration.
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Texte de la REPONSE :
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Les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général par décret en conseil des ministres sans condition autre que d'âge conformément à l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. La proportion des emplois pouvant être ainsi pourvus ne peut être supérieure au cinquième des emplois vacants. Ces nominations sont soumises, à l'exception de celles intervenant dans les corps de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales, à la consultation d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur expérience. Le sens de l'avis de cette commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. Depuis 2001, la commission s'est prononcée sur 73 candidatures. À ce titre, elle a émis 62 avis favorables, 3 avis réservés et 8 avis défavorables. Dans six cas, l'autorité de nomination n'a pas partagé l'appréciation de la commission et a procédé à la nomination malgré son avis défavorable.
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