FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 113259  de  M.   Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7062
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocation aux adultes handicapés
Analyse :  cumul avec des revenus d'activité. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la réforme de l'allocation adultes handicapés (AAH). La réforme portant sur le mécanisme de cumul de l'AAH avec les revenus du travail des personnes en situation de handicap est entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Elle s'est déjà traduite, pour les personnes handicapées travaillant en milieu ordinaire, par une baisse de leur allocation d'un montant moyen de 25 euros mensuels. Elles ne sont plus considérées comme des travailleurs protégés comme le sont celles qui évoluent en ESAT (ex CAT). Pourtant, les situations de handicap sont souvent similaires, que ces travailleurs soient salariés en milieu ordinaire ou en milieu protégé. Lorsqu'il ne subsiste plus de place en ESAT, structures dont le nombre reste insuffisant à l'échelle du territoire, les personnes handicapées se tournent vers le milieu ordinaire. Passées les réticences des entreprises qui peinent à embaucher 6 % de travailleurs handicapés, il n'est nul besoin d'ajouter aux difficultés salariales, professionnelles et sociales qu'ils rencontrent la peine d'une perte de revenus qui peut atteindre près de 300 euros par an. En conséquence, il lui demande de réviser les dispositions arrêtées dans la réforme qui ajoutent au handicap une peine financière.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N