FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 113261  de  M.   Delcourt Guy ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7062
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3919
Date de changement d'attribution :  23/08/2011
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  aveugles et malvoyants
Analyse :  voirie. aménagement
Texte de la QUESTION : M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'autonomie des personnes aveugles ou déficients visuels. À l'initiative des municipalités, les entrées et sorties des zones à circulation particulière définies par l'article R. 110-2 du code de la route doivent être dorénavant indiquées par un panneau à la signalétique appropriée. Malgré les nouvelles technologies créatrices d'autonomie, le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) n'a pas prévu la manière d'informer les handicapés visuels de l'existence de ces panneaux et de leur signification. Pourtant, il existe un système émettant des messages parlés, détaillés et performants qui pourrait permettre aux aveugles et aux déficients visuels de connaître précisément la signification des panneaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend instaurer permettant ainsi aux déficients visuels de voyager librement et de manière indépendante dans ces zones de circulation.
Texte de la REPONSE :

Le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) a mené un travail de recensement des solutions envisageables pour différencier, dans les zones de rencontre, les espaces continus, dédiés aux piétons, des espaces de circulation des véhicules motorisés et des cycles. Le rapport intitulé « zone de rencontre : quels dispositifs repérables et détectables par les personnes aveugles et malvoyantes ? » identifie les dispositifs les plus prometteurs à partir d'expérimentations réalisées en Suisse et en Grande-Bretagne. Il est disponible sur le site internet du CERTU et les gestionnaires de voirie peuvent l'utiliser. Afin de poursuivre la réflexion menée dans ce rapport, le CERTU a lancé dernièrement, en partenariat avec les collectivités volontaires et les associations locales d'usagers concernés, des expérimentations de solutions techniques pour différencier (de manière repérable et détectable) les espaces affectés aux piétons des espaces de circulation des véhicules motorisés ou des cycles dans les lieux aménagés tout à niveau. Si au terme des travaux scientifiques menés, certains dispositifs sonores sont à l'avenir recommandés, le CERTU sera néanmoins vigilant à ce que ces messages ne puissent être confondus avec d'autres messages sonorisés déjà existants et à éviter la multiplication des signaux et des messages. En effet, les messages parlés sont souvent mal compris dans l'environnement bruyant lié à la circulation automobile, car les fréquences du bruit routier englobent celles de la voix humaine.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O