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Texte de la QUESTION :
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M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit une obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) pour toute entreprise publique ou privée de plus de 20 salariés. Pour atteindre partiellement cet objectif, l'entreprise peut avoir recours à des contrats de fourniture, de sous-traitance, ou de prestations de services avec des établissements et services d'aides pour le travail (ESAT) ou des entreprises adaptées (EA), structures agréées au niveau régional par les agences régionales de santé (ARS) ou les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Le développement d'un parcours professionnel protégé ou adapté est une garantie fondamentale de leur autonomie. À ce titre, les prestations fournies par les ESAT sont automatiquement converties en équivalent-emplois à hauteur de 50 % de l'OETH de l'entreprise. Cette mesure a permis de concilier l'intérêt des personnes en situation de handicap et celui des entreprises, qui bénéficient ainsi de prestations de qualité, dans le respect de la loi de 2005. Cependant, une DIRECCTE, appliquant une doctrine de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle (DGEFP) a récemment refusé que les produits fabriqués par les ESAT ou des EA soient convertis en équivalent-emplois par des entreprises, au motif que celles-ci n'auraient pas vocation à tirer bénéfice de la revente de leurs produits. Cette doctrine met en péril l'efficacité du système et le dépouille de sa raison d'être. Elle représente non seulement un risque de perte massive de clients pour les ESAT et les EA mais également une menace sur leur stabilité budgétaire, celle-ci étant théoriquement assurée par une prise en charge par l'État pour la partie médico-sociale pour les ESAT et par les revenus tirés de leur production pour les ESAT et les EA. Cette interprétation doctrinale n'est pas compatible avec les engagements pris par l'État afin d'améliorer l'insertion des travailleurs handicapés dans le monde du travail, comme le rappelle la circulaire n° 5507-SG du Premier ministre transmise à l'ensemble des administrations le 27 décembre 2011 ainsi que l'allocation du Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011. Il souhaite connaître les instructions que le Gouvernement compte adresser aux directions ministérielles concernées afin que l'esprit de la loi de 2005 soit respecté et qu'il soit mis fin à cette difficulté qui frappe de nombreux ESAT et EA et nuit fortement à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
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