| Question N° :
113272
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de
Mme
Andrieux Sylvie
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Bouches-du-Rhône
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
05/07/2011
page :
6993
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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cotisations d'assurance complémentaire. retraités. perspectives.
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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'injustice liée au non respect du principe d'égalité devant l'impôt que subissent les personnes à la retraite, anciens salariés des organismes de sécurité sociale. Le désengagement progressif de la prise en charge par le régime de l'assurance maladie de la couverture santé conduit de nombreux actifs et retraités des organismes de sécurité sociale à souscrire un contrat complémentaire santé auprès d'organismes mutualistes. Si les actifs ont la possibilité de déduire de leur revenu soumis à l'impôt le montant de leur cotisation, les retraités des organismes de sécurité sociale ne peuvent pas le faire. Cette différence de traitement s'apparente à un non respect du principe de l'article 13 de la déclaration des droits de l'Homme qui veut que chacun soit traité de manière égale devant l'impôt. Elle lui demande si elle entend remédier à cette injustice.
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Texte de la REPONSE :
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