| Question N° :
113297
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de
M.
Vanneste Christian
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Nord
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
05/07/2011
page :
7015
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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politique du logement
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Analyse :
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droit au logement opposable. mise en oeuvre. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les solutions apportées aux personnes sans domicile. Par les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009 le Gouvernement a fait part de sa volonté de mener une politique du logement permettant de garantir le droit au logement à toute personne vivant en France de façon stable et régulière. La situation actuelle laisse à penser que cette ambition est difficile à mener. Les chiffres rendus par l'INSEE pour l'année 2011 estiment en effet à 133 000 le nombre de personnes sans domicile fixe et parmi elles 33 000 dorment dans un lieu non prévu pour l'habitation (rue ou encore abri de fortune). Il aimerait savoir comment le Gouvernement compte réagir pour pouvoir réaliser cet objectif inscrit dans la loi.
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Texte de la REPONSE :
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