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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude de nombreuses PME qui peinent à accéder aux marchés publics. En effet, nombreux sont désormais les collectivités locales ou services de l'État qui réorganisent leurs appels d'offres en faisant appel à l'UGAP, mettant ainsi un terme à la collaboration souvent fructueuse qui les liait à des petites et moyennes entreprises locales. Or la politique menée par l'UGAP, qui bénéficie d'une aide conséquente puisque l'État l'autorise à ne pas passer d'appel d'offres public avec les collectivités territoriales, pénalise fortement les PME qui se voient, de fait, exclues de ces marchés publics. En effet, ces dernières se trouvent systématiquement écartées des attributions de marchés publics lorsqu'elles ne remplissent pas les critères définis par l'UGAP, qui correspondent plutôt aux grandes entreprises, et ce quel que soit le prix et la qualité de la prestation proposée. Cette situation va par ailleurs à l'encontre du décret du 17 mars 2009 qui stipule que « les achats de l'État sont effectués dans les conditions les plus avantageuses sur le plan économique, tout en respectant les objectifs de développement durable et en favorisant l'accès le plus large possible des PME à la commande publique ». Aussi, il lui demande que des mesures soient prises dans les meilleurs délais afin de corriger cette inégalité de fait qui pénalise fortement les PME et menace leur viabilité.
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