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Texte de la QUESTION :
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M. Charles de Courson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la gestion des systèmes informatiques de l'État. La commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes et le rapport Attali ont recommandé la mise en place d'une gouvernance animée par une équipe de professionnels, dont la mission serait de piloter de façon globale l'ensemble du système d'information de l'État. En février 2011, le Gouvernement a créé la DISIC - direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État, rattachée au secrétariat général du Premier ministre. Le projet de décret relatif à cette direction, établi par les services du ministère des finances ne donne à cette direction aucun objectif de réduction des dépenses. Elle resterait cantonnée à un rôle de conseiller technique et de coordination. Lors de la refonte de leurs systèmes d'information, les États unis d'Amérique et la Grande Bretagne ont mis en place une direction centrale avec une gouvernance forte afin de largement réduire leurs dépenses informatiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de demander à son administration, qu'elle réduise ses dépenses informatiques en mettant en place cette gouvernance qui, animée par de véritables professionnels, permettra non seulement de consolider et de piloter le système d'information de l'État, mais aussi de le conseiller dans sa politique numérique pour qu'il adopte une stratégie globale?
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Texte de la REPONSE :
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La création, par décret du 21 février 2011, de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC), est le résultat d'une volonté clairement affichée du Premier ministre de piloter le système d'information de l'État et d'installer une nouvelle gouvernance des systèmes d'information et de communication de l'État, et cela dans un triple objectif : piloter la transformation informatique de l'État pour aligner les systèmes d'information et de communication sur les enjeux métiers des ministères ; mieux investir et réduire les risques ; anticiper et innover. 1. Dans ce cadre, la DISIC a été dotée d'une gouvernance forte et concentre dans un premier temps son action sur la maîtrise des coûts et des risques liés aux systèmes d'information. La gouvernance interministérielle des systèmes d'information, de l'État repose désormais sur deux instances : le comité technique des systèmes d'information et de communication (CTSIC), qui réunit chaque mois les directeurs des systèmes d'information des ministères, et le conseil des systèmes d'information et de communication (CSIC) qui réunit tous les six mois les secrétaires généraux des ministères, le directeur du budget, le directeur de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information, le directeur du service des achats de l'État et le directeur général de la modernisation de l'État. Cette gouvernance place les systèmes d'information au plus haut niveau de décision de l'État et permet de s'assurer que le volet système d'information et de communication est un des leviers de l'action de chaque ministère dans ses projets de modernisation. Le conseil des SIC a été réuni une première fois le 9 juin 2011. L'action de la DISIC se concentre dans un premier temps sur la performance et la maîtrise des risques, le résultat attendu à court terme étant de mieux piloter la dépense informatique. Une procédure ad hoc est désormais en vigueur, en amont des décisions d'investissement dans le domaine des systèmes d'information, afin d'en contrôler la pertinence stratégique, les impacts économiques et la valeur dégagée, la faisabilité technique et le retour sur investissement. Un arrêté du 1er juin 2011 pris pour l'application de l'article 7 du décret précise les modalités de saisine de la DISIC. Les ministères doivent saisir la DISIC pour information sur tous projets compris entre cinq et neuf millions d'euros, et pour avis sur tous projets informatiques supérieurs à neuf millions d'euros, dès la phase d'étude. À ce jour, la DISIC a déjà été saisie de trois dossiers pour avis et de cinq dossiers pour information. La DISIC contribue plus largement à sécuriser les projets informatiques et à définir un dispositif permanent d'évaluation de la performance des systèmes d'information et de communication. Dès le printemps 2011, elle est intervenue, à la demande d'un ministère, pour l'aider à sécuriser un très grand projet informatique : sur la base d'un diagnostic partagé, un plan de sécurisation est en cours de mise en oeuvre, sur la base des recommandations de la DISIC. Enfin, toujours dans le volet performance et maîtrise des risques, la DISIC travaille avec les ministères et en collaboration avec la direction du budget, à professionnaliser le processus de budgétisation des grands projets informatiques de l'État, avec l'objectif de dégager des économies substantielles sur les dépenses informatiques de l'État. Sur la base d'un périmètre de dépenses informatiques hors ministère de la défense et hors opérateurs d'environ trois milliards d'euros, le ministre du budget, des comptes publics, de la réforme de l'État et de la fonction publique avait évoqué en juin 2010 des économies potentielles de l'ordre de 10 %, soit 300 Meuros. 2. La DISIC contribue, dans le cadre de ses missions, à l'émergence d'une stratégie globale dans le domaine du numérique. Le décret portant création de la DISIC prévoit qu'elle définit et fait appliquer une stratégie globale du numérique sur les systèmes d'informations de l'État et de ses opérateurs. Ces missions se concrétisent d'ores et déjà par le pilotage de plusieurs chantiers structurants dans le domaine numérique : le « référentiel général d'interopérabilité » (RGI) qui fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des différents systèmes d'information, c'est-à-dire la capacité d'un système à fournir, accepter et à utiliser des services ; le futur « réseau interministériel de l'État » (RIE), qui remplacera plusieurs réseaux ministériels existants dans une triple logique de rationalisation économique, de résilience forte et de mise en place de services interministériels fédérateurs (infrastructures, accès Internet, mobilité et nomadisme, messagerie interministérielle, annuaire, partage des fichiers, visioconférence, etc.) ; la rationalisation des centres informatiques de l'État, qui poursuit plusieurs objectifs : la transformation de l'outil de production informatique (intégrant aussi bien la dimension technique que les dimensions de gouvernance, services rendus, organisation, processus, budget, compétences), l'accroissement de la valeur apportée par les services d'hébergement et d'exploitation aux utilisateurs au quotidien et aux directions métiers dans la durée, et enfin la définition puis la mise en oeuvre d'une stratégie « d'informatique en nuage » ; enfin, la mise en oeuvre des services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC), permettant le regroupement déconcentré d'une offre de services informatiques de proximité pour les agents au niveau du département (pour les cinq ministères concernés par le volet SIC de la réforme de l'administration territoriale (RéATE), s'insère aussi dans la stratégie globale du domaine numérique. En effet, les SIDSIC permettront d'harmoniser les services offerts au niveau départemental en intégrant les leviers techniques du domaine numérique (messagerie, poste de travail, accès Internet...). 3. La DISIC est constituée d'une équipe resserrée d'une vingtaine de professionnels de haut niveau. Concernant les moyens dédiés à la mise en oeuvre opérationnelle de cette gouvernance, le choix du Premier ministre a été de créer une direction au format resserré (vingt personnes) autour de trois principes structurants : un mode de travail privilégiant l'efficacité collective, notamment par l'implication des directions des systèmes d'information des ministères aux différents chantiers de la DISIC, une logique d'appui-conseil et une approche sélective en focalisant son action sur les enjeux prioritaires. À ce jour, une quinzaine de personnes a déjà commencé à s'investir dans les chantiers précités et la cible de vingt collaborateurs devrait être atteinte en septembre, soit six mois après la création de la DISIC. Il s'agit de titulaires et contractuels immédiatement opérationnels, présentant une expérience reconnue en système d'information et ayant exercé des fonctions d'expertise ou de management de tout premier plan.
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