| Question N° :
113445
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de
M.
Grall Michel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Morbihan
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
05/07/2011
page :
7064
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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professions sociales
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Tête d'analyse :
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aides à domicile
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Analyse :
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charges patronales. abattement. pérennité
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression par la loi de finances pour 2011 de l'exonération des charges patronales dans le secteur des services à la personne. En effet, certains centre communaux d'action sociale qui sont gestionnaires d'un service d'aide à domicile des personnes âgées ou handicapées vont être contraints d'augmenter les tarifs horaires des prestations servies ou de réduire les heures d'intervention. Cette hausse contredit la volonté affichée de maintenir les personnes âgées à domicile alors que notre pays déplore toujours une carence dans le nombre de places en établissements spécialisés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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