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Texte de la REPONSE :
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La nouvelle convention collective de la branche (CCB) de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, signée le 21 mai 2010, a fait l'objet d'une demande d'agrément qui est en cours d'examen par les services de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Ce texte conventionnel a pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Plusieurs dispositions de la CCB sont de nature à améliorer la prise en charge et la continuité du service proposé aux usagers : nouvelle organisation du temps de travail effectif, meilleure organisation du travail des dimanches et jours fériés, des astreintes, du travail de nuit. D'autres permettent d'améliorer les conditions de travail des salariés : amélioration du régime de prévoyance et mise en place d'une complémentaire santé, jour de congé supplémentaire pour les cadres au forfait, mise en place de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), contribution financière aux oeuvres sociales et culturelles du comité d'entreprise, financement du paritarisme. À noter que les dispositions relatives au temps de travail effectif prévoient les modalités de prise en charge des temps de déplacement entre deux interventions. Le nouveau texte conventionnel est accompagné d'un accord spécifique signé également le 21 mai 2011 et relatif aux frais de trajet, négocié uniquement par l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) avec les organisations syndicales de salariés. Ce dernier texte maintient les dispositions spécifiques plus avantageuses de l'ADMR jusqu'à la signature par les partenaires sociaux de la branche de nouveaux textes à ce sujet. Ce texte fait également l'objet d'un examen en cours en vue de sa présentation pour avis devant la commission nationale d'agrément. Les dispositions contenues dans ce texte sont le résultat de la libre négociation entre partenaires sociaux, dans laquelle il n'appartient pas à l'État de s'immiscer. Il lui incombe cependant d'être attentif au coût de la mise en oeuvre de ces dispositions conventionnelles dès lors que le secteur de l'aide à domicile est largement financé par des ressources publiques. La prochaine révision de la convention nationale d'agrément à laquelle les départements sont représentés à parité avec l'ensemble des financeurs publics sera déterminante pour vérifier leur accord sur la prise en compte de ces avancées.
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