FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 113453  de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7020
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  relations internationales
Tête d'analyse :  droit international
Analyse :  délinquance financière. blanchiment d'argent. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les objectifs du G 20 en matière de régulation, de transparence et de contrôle des flux financiers, et plus précisément la lutte contre les paradis fiscaux, centres off-shores caractérisés par l'opacité, le secret bancaire, refuge de l'argent sale, celle des produits des trafics en tout genre : trafics de drogue, de la prostitution, des filières d'immigration clandestine, de la fraude... À l'occasion de la présidence française du G 20, il lui demande s'il peut affirmer les objectifs de transparence, et plus généralement d'éthique, et les moyens qui leurs sont consacrés, notamment le contrôle, la coopération fiscale et judiciaire afin de contribuer à construire un monde financier où l'argent serait orienté vers des objectifs de développement équitable.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Pays-de-Loire N