| Question N° :
113473
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de
M.
Valax Jacques
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Tarn
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
05/07/2011
page :
7064
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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artisans et commerçants : revendications
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat. La FENARA demande une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel auront accès toutes les personnes âgées dépendantes. Elle propose que son financement soit assuré par une cotisation due par toute la population active ou retraitée. Dans cet esprit, la FENARA envisage un alignement de la CACG des retraités sur les actifs à une double condition : l'alignement doit être progressif et l'accord d'un crédit d'impôt aux retraités pour leurs cotisations qu'ils versent à leur complémentaire santé et/ou dépendance. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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