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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du décret 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique et des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. En l'espèce, ce décret met d'ores et déjà en péril l'ensemble des acteurs de la branche esthétique bien-être dont les équipementiers, les esthéticiennes, mais aussi les médecins esthétiques, qui se voient là privés d'un des plus importants volets, si ce n'est le plus important, de leurs compétences : l'amincissement. Dans son rapport du 16 décembre 2010, la haute autorité de santé indique que : « aucune complication grave n'a été rapportée à la suite de séances d'application d'agents physiques externes, radiofréquence, ultrasons localisés et laser. Dans l'ensemble, les complications pouvant survenir sont prévisibles et légères, type érythèmes ou douleurs transitoires et ne nécessitent aucun traitement ». Dès lors, on est en droit de s'interroger sur la pertinence de l'interdiction de ces pratiques à visée esthétique, laquelle, si elle devait être maintenue, obligerait les consommateurs à se diriger vers les techniques invasives telles que la liposuccion et la lipoaspiration, qui restent des gestes chirurgicaux lourds et dont les risques sont réels et avérés. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour surseoir à l'application de ce décret et mettre en place une table ronde avec l'ensemble des professionnels concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
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