13ème législature

Question N° : 113496	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7081
	Réponse publiée au JO le :  11/10/2011  page :  10913
Rubrique :	santé
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences pour la profession d'esthéticienne de la publication du décret du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique et des techniques à visée hypolitique utilisant des agents techniques externes. Ces techniques en question représenteraient en effet un danger grave pour la santé humaine. Les esthéticiennes contestent cependant cette interdiction en soulignant que le rapport de la HAS ne démontre pas la dangerosité de ces pratiques pour la santé humaine. Ce décret aurait, selon elles, pour but de favoriser certains professionnels de santé désireux de capter le marché porteur du bien-être. Les représentants de cette profession souhaitent que le décret en question puisse être suspendu afin qu'une rencontre rassemblant les parties concernées permette de réexaminer l'article 2 de ce texte. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O