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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Mathus appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du groupement de coopération sanitaire Le Creusot et Montceau. Conformément au souhait de l'État, l'hôtel-dieu du Creusot et le centre hospitalier de Montceau ont accepté de signer un protocole d'accord en mai 2009. Les deux hôpitaux s'engageaient à créer un GCS établissement de santé, à présenter un plan de retour à l'équilibre et à regrouper les activités de soins, en supprimant des services de spécialités médicales, chirurgicales et obstétricales sur chacun des sites. En contrepartie, l'État s'engageait à soutenir financièrement le GCS par une aide de 15 millions, à inscrire le projet de construction de l'hôpital neuf au programme « hôpital 2012 » et à doter le groupement de crédits d'études pour la réalisation de ce nouveau site. Or, à ce jour, l'aide de l'État n'est pas effective. De plus, les besoins en trésorerie du groupe ne sont pas assurés puisque les banques ont refusé de s'engager à ses côtés. Le faible soutien du Gouvernement n'est guère convaincant. Nous attendons un signal fort de l'État pour que cette situation pénalisante pour les malades et le personnel hospitalier ne soit que temporaire et que l'offre de soins pour ce bassin de plus de 150 000 habitants soit consolidée et améliorée. Il serait inadmissible et inacceptable que l'ouest de notre département soit privé d'hôpital. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre au groupement hospitalier de remplir sa mission et de garantir la construction du site neuf unique sur le territoire de la communauté urbaine.
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Texte de la REPONSE :
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RÉORGANISATION DES HÔPITAUX DU CREUSOT
ET DE MONTCEAU EN
SAÔNE-ET-LOIRE M. le président. La parole
est à M. Didier Mathus, pour exposer sa question, n° 1134.
M. Didier
Mathus. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée des
sports, mes chers collègues, je souhaitais interroger Mme la ministre de la
santé et des sports sur la situation du groupement de coopération sanitaire
entre les hôpitaux du Creusot et de Montceau-les-Mines en
Saône-et-Loire.
Conformément au souhait et même à la très vive pression de
l'ARH, l'Hôtel-Dieu du Creusot et le centre hospitalier public de Montceau ont
accepté de signer, en mai 2009, un protocole avec l'ARH. Les deux hôpitaux
s'étaient engagés à créer un GCS, établissement de santé en commun, à présenter
un plan de retour à l'équilibre et à regrouper les activités de soins, en
supprimant des services de spécialités médicales, chirurgicales et obstétricales
sur chacun des sites. Les deux hôpitaux sont situés à vingt-cinq kilomètres de
distance et chaque agglomération compte 50 000 habitants, les bassins des
hôpitaux étant évidemment plus larges que les agglomérations. En contrepartie,
l'État, signataire de l'accord par le truchement de l'ARH, s'engageait à
soutenir financièrement le GCS par une aide de trésorerie, à inscrire le projet
de construction d'un hôpital neuf au programme Hôpital 2012 et à doter le
groupement de crédits d'études pour la réalisation de ce nouveau site.
À ce
jour, le GCS a été créé, les équipes hospitalières ont tenu leurs engagements,
les activités de santé ont été réparties, supprimées en partie, mais l'État n'a
pas tenu ses engagements propres. Les besoins en trésorerie du groupe ne sont
pas assurés, puisque les banques ont refusé de s'engager aux côtés du GCS,
arguant du faible soutien du Gouvernement dans ce dossier.
Nous attendons
donc un signal fort de l'État pour que cette situation extrêmement pénalisante
pour les malades - il s'agit de deux établissements de plus de 400 lits chacun -
et pour le personnel hospitalier - 1 600 personnes - ne soit que temporaire et
que l'offre de soins pour ce bassin de plus de 150 000 habitants soit consolidée
et améliorée. Il serait inadmissible et inacceptable que l'ouest du département
de la Saône-et-Loire soit privé d'un hôpital digne de ce nom. C'est pourquoi je
demande à Mme Bachelot quelles mesures le Gouvernement compte prendre, au-delà
du versement de la première tranche de ce qu'il a promis, pour permettre à ce
groupement de coopération sanitaire de remplir sa mission et de garantir la
construction du site neuf unique sur le territoire de la communauté urbaine de
Creusot-Montceau. Encore une fois, il s'agit d'un engagement de
l'État.
M. le président. La parole est à Mme Rama Yade,
secrétaire d'État chargée des sports.
Mme Rama Yade,
secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le député, vous interrogez
la ministre de la santé et des sports sur l'évolution de la situation du
groupement de coopération sanitaire de Montceau-les-Mines-Le Creusot.
Les
deux établissements qui composent le groupement de coopération sanitaire sont
confrontés à des difficultés qui font l'objet d'un suivi attentif par les
services du ministère. Ces difficultés trouvent en grande partie leur origine
dans l'insuffisante rigueur de la gestion et dans l'absence d'adaptation des
activités et des moyens à l'évolution des besoins sur le territoire de la
communauté de communes depuis plusieurs années.
L'absence de coopération
entre les deux établissements jusqu'à une date récente a contribué à aggraver
leurs situations respectives. La création, en juin 2009, du groupement de
coopération sanitaire regroupant les deux établissements, suivie de la
conclusion d'un plan de retour à l'équilibre en octobre 2009, a marqué la
volonté des ces centres hospitaliers de prendre leur destin en main dans un
cadre conjoint et de rétablir un environnement favorable au redressement de leur
situation financière.
L'essentiel des réorganisations des activités prévues
dans ce cadre a été mis en oeuvre. Il convient de saluer à cet égard les efforts
consentis par les professionnels des deux établissements, qui ont accompagné le
mouvement avec détermination.
Ces réorganisations ne constituent cependant
qu'un premier pas et ne seront pas suffisantes pour rétablir durablement la
situation financière du nouvel ensemble ainsi constitué. Elles devaient être
accompagnées d'autres mesures dont la mise en oeuvre a, quant à elle, pris du
retard.
Comme vous le soulignez, l'État a toujours été présent aux côtés des
deux établissements et le restera au cours des années à venir : il s'est engagé
à verser une aide exceptionnelle de 15 millions d'euros sur trois ans en
contrepartie des efforts réalisés par le groupement de coopération sanitaire.
Les 5 millions prévus au titre de 2010 seront notifiés dans les tout prochains
jours, sans attendre le bilan intermédiaire de l'application du plan de retour à
l'équilibre qui aurait dû intervenir à la fin du premier semestre, afin
d'anticiper sur les difficultés de trésorerie.
En ce qui concerne le projet
de reconstruction des deux établissements sur un site unique, la position de
l'État n'a pas varié. Il ne sera possible de donner suite à ce projet que
lorsqu'une situation financière saine aura été rétablie. À défaut, la
construction de l'hôpital neuf serait financièrement insoutenable et ne ferait
qu'aggraver la situation actuelle.
Le maintien d'une offre hospitalière de
qualité sur le territoire de santé est l'objectif du ministère de la santé. Les
efforts nécessaires pour y parvenir doivent être soutenus et partagés par
l'ensemble des acteurs concernés.
M. le président. La parole
est à M. Didier Mathus.
M. Didier Mathus. Cette réponse ne
me surprend guère, en dehors d'un point qui m'inspire quelques inquiétudes sur
la bonne connaissance du dossier par le ministère. Les difficultés budgétaires
des établissements seraient liées à une insuffisante rigueur de la gestion. Je
m'inscris en faux contre cette affirmation. Une enquête de la chambre régionale
des comptes sur la situation budgétaire du centre hospitalier public de Montceau
fait, au contraire, porter, de la manière la plus claire, la responsabilité de
ces difficultés sur l'incapacité de l'État à répondre à ses propres engagements
au cours des années précédentes, depuis une opération de fusion qui avait déjà
été réalisée antérieurement. La gestion des équipes en place n'est donc pour
rien dans la situation budgétaire de l'établissement. C'est plutôt l'impéritie
de l'État qui est en cause.
Par ailleurs, il est tout à fait faux de dénoncer
une absence de coopération, puisque, depuis près de dix ans, de très fortes
actions de coopération entre les deux établissements étaient menées. J'appelle
l'attention de Mme la ministre sur le fait qu'ils ont fait ce que leur demandait
l'État. Celui-ci hésite, tergiverse, nous explique qu'il ne peut pas convaincre
les banques. L'État est-il vraiment incapable de convaincre Dexia de consentir
un prêt au GCS ? On reste surpris de cette pusillanimité. Nous demandons que
l'État mesure pleinement la situation sanitaire de cette partie du département
qui compte 150 000 habitants. Pour l'instant, on laisse deux établissements
s'enfoncer dans une situation qui sera bientôt irréparable.
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