Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
En circulation, sur le territoire national, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Au titre de cette homologation, le casque doit présenter des éléments rétro réfléchissants sur tous ses côtés. En effet, les études ont prouvé que le port d'équipement muni de dispositifs rétroréfléchissants améliorait considérablement la visibilité nocturne et diminuait de plus de 30% le risque d'accident. Cette obligation résulte du règlement 22-04 (le règlement n°22, amendement 04). Cette norme laisse à chaque pays signataire, le choix de rendre obligatoire, ou non, de tels éléments autocollants et rétro réfléchissants ; il a été retenu en France de les imposer pour l'homologation des casques. Souvent livrés non fixés, il appartient néanmoins au commerçant de les fixer sur le casque avant la mise en vente. Conformément aux dispositions de l'article L. 431-1, le fait, pour tout conducteur ou passager, de ne pas respecter cette obligation aboutit à porter un casque non homologué et est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Par ailleurs le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. L'amélioration de la visibilité des usagers de deux roues motorisés demeure un levier important, parmi les différentes pistes destinées à réduire Paccidentalité très préoccupante que continuent d'enregistrer ces usagers. |