| Question N° :
113530
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de
M.
Léonard Jean-Louis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Charente-Maritime
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
05/07/2011
page :
6994
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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URSSAF
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Analyse :
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cotisations. commissaires enquêteurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement des indemnités des commissaires enquêteurs aux cotisations URSSAF. En effet, il semble exister un flou sur la qualité des commissaires enquêteurs au regard du prélèvement des charges sociales. Ainsi, lorsque l'État est le maître d'ouvrage, aucune retenue n'est effectuée, mais lorsqu'il s'agit d'une collectivité le montant de l'indemnisation du commissaire enquêteur est soumis à prélèvement de charges sociales, ce qui paraît totalement injuste. Cette inégalité de traitement semble provenir de l'application hétérogène du décret et de l'arrêté du 18 mars 2008 assujettissant les collaborateurs occasionnels du service public aux charges sociales du régime général, catégorie à laquelle les commissaires enquêteurs appartiennent. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation qui touche des centaines de collectivités et de commissaires enquêteurs.
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Texte de la REPONSE :
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