| Question N° :
113532
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de
M.
Boucheron Jean-Michel
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Ille-et-Vilaine
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Sports
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Ministère attributaire : |
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
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Question publiée au JO le :
05/07/2011
page :
7064
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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sports
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Tête d'analyse :
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manifestations sportives
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Analyse :
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épreuves sur la voie publique. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Le texte prévoit la suppression de l'inscription de ces manifestations aux calendriers des commissions départementales et régionales des courses hors stade. L'existence de ces commissions est remise en cause alors qu'elles sont garantes de l'équilibre et de la cohérence des calendriers. Elles sont également régulièrement consultées et reconnues comme interlocutrices privilégiées par les préfectures et les directions départementales de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale. Il est primordial de conserver la vérification du règlement des manifestions organisées par les membres des fédérations agréées et non délégataires. La délivrance d'une autorisation à une personne morale crée des risques en matière de sécurité et de solvabilité. La suppression de l'agrément technique et de sécurité par les autorités ministérielles compétentes va engendrer des négociations au cas par cas avec les préfectures au lieu d'une discussion unique avec le ministère de l'Intérieur. Le projet de décret affaiblit enfin le mouvement sportif associatif lui-même avec, à moyen terme, des départs de certains organisateurs des fédérations sportives pour échapper aux contraintes et exigences de celles-ci en matière d'organisation. En conséquence, il lui demande de revoir les dispositions de ce décret en concertation avec les fédérations sportives.
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Texte de la REPONSE :
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