Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Texte de la REPONSE : |
Les parcours acrobatiques en hauteur sont apparus en 1995. Aujourd’hui, on dénombre 600 parcs, ce qui place la France en tête des pays possédant de telles structures. Après une période de forte expansion, de 1995 à 2006, la création de nouveaux parcs s’est ralentie et atteint moins de 10 par an. Ce type d’activité est à distinguer de la pratique de l’«accrobranche» qui nécessite un encadrement diplômé.
Les exploitants de PAH sont tenus au respect de l’obligation générale de sécurité posée par l’article L. 221-1 du code de la consommation. Il existe actuellement deux normes européennes réglementant les PAH : la norme EN 15567-1 de mars 2008 relative aux exigences de construction et de sécurité des PAH et la norme EN 15567-2 relative aux exigences d’exploitation. La conformité aux exigences de ces deux normes peut donner présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité. Ainsi, en cas d’accident, le juge est susceptible de s’y référer et rechercher si l’obligation générale de sécurité a été respectée. Or, ces normes, qui ne sont pas d’application obligatoire, ne sont pas systématiquement utilisées par les exploitants.
Pour faire suite à l’avis de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) du 12 mai 2011, le Ministère des Sports a mobilisé l’ensemble des acteurs de ce secteur afin qu’ils prennent en compte les recommandations émises dans le cadre de la révision des deux normes en cours. Cette révision, dont les travaux doivent aboutir fin 2012, vise à améliorer les conditions de sécurité sur les parcours et les conditions de contrôles techniques de ces structures. De plus, des mousquetons de nouvelle génération sont actuellement expérimentés afin d’éviter tout décrochement intempestif particulièrement lorsqu’ils sont manipulés par des enfants.
Parallèlement, le Ministère des Sports a inscrit, pour l’année à venir, les parcours acrobatiques en hauteur comme priorités nationales de contrôle des services déconcentrés. Il s’agira de vérifier les registres consignant les conditions de maintenance de ce type d’équipements et de surveillance des pratiquants surtout lorsqu’il s’agit de mineurs. La création d’un certificat de qualification professionnel d’opérateurs de parcours acrobatiques en hauteur par la branche professionnelle , a permis d’améliorer sensiblement la formation des personnels chargés de la surveillance des divers ateliers et a favorisé ainsi la prise en compte des différentes recommandations liées à la sécurité pour les structures proposant ce type d’activités.
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