FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 113566  de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  Sports
Ministère attributaire :  Sports
Question publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7065
Réponse publiée au JO le :  20/03/2012  page :  2479
Rubrique :  tourisme et loisirs
Tête d'analyse :  activités de plein air
Analyse :  parcours acrobatiques en hauteur. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet des parcours acrobatiques en hauteur. Dotée de 600 parcours de ce type notre pays est le premier au monde en nombre d'infrastructures. Dix à vingt nouveaux sites se créent chaque année, confirmant l'engouement des Français pour cette activité sportive. Ces parcours « aventure » permettent de se déplacer d'arbre en arbre en empruntant des ponts de singe ou des ponts népalais, en glissant sur des tyroliennes, en se suspendant à des lianes... Après avoir été informé des caractéristiques des différents ateliers et des règles de sécurité à observer et avoir testé ses capacités dans un atelier « témoin », le pratiquant s'engage seul sur le parcours de son choix et évolue en assurant lui-même sa sécurité au moyen d'une « ligne de vie ». Ce système qui relie le pratiquant à un câble de sécurité, nécessite de la part du sportif une manipulation du mousqueton. L'augmentation constante de la fréquentation des parcours acrobatiques (+ 6,5 % par an) et le signalement d'accidents ont motivé l'examen de ce sujet par la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Dans son avis adopté le 12 mai dernier la CSC formule plusieurs recommandations destinées à garantir une meilleure sécurité aux pratiquants. Notamment celle de rendre obligatoire le contrôle technique de la structure, avant son ouverture initiale et au public par des organismes accrédités et indépendants (contrôle des équipements mais aussi l'état des arbres). Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement suite à ces recommandations.
Texte de la REPONSE :

Les parcours acrobatiques en hauteur sont apparus en 1995. Aujourd’hui, on dénombre 600 parcs, ce qui place la France en tête des pays possédant de telles structures. Après une période de forte expansion, de 1995 à 2006, la création de nouveaux parcs s’est ralentie et atteint moins de 10 par an. Ce type d’activité est à distinguer de la pratique de l’«accrobranche» qui nécessite un encadrement diplômé. 

 

Les exploitants de PAH sont tenus au respect de l’obligation générale de sécurité posée par l’article L. 221-1 du code de la consommation. Il existe actuellement deux normes européennes réglementant les PAH : la norme EN 15567-1 de mars 2008 relative aux exigences de construction et de sécurité des PAH et la norme EN 15567-2 relative aux exigences d’exploitation. La conformité aux exigences de ces deux normes peut donner présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité. Ainsi, en cas d’accident, le juge est susceptible de s’y référer et rechercher si l’obligation générale de sécurité a été respectée. Or, ces normes, qui ne sont pas d’application obligatoire, ne sont pas systématiquement utilisées par les exploitants.

 

Pour faire suite à l’avis de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) du 12 mai 2011, le Ministère des Sports a mobilisé l’ensemble des acteurs de ce secteur afin qu’ils prennent en compte les recommandations émises dans le cadre de la révision des deux normes en cours. Cette révision, dont les travaux doivent aboutir fin 2012, vise à améliorer les conditions de sécurité sur les parcours et les conditions de contrôles techniques de ces structures. De plus, des mousquetons de nouvelle génération sont actuellement expérimentés afin d’éviter tout décrochement intempestif particulièrement lorsqu’ils sont manipulés par des enfants.

 

Parallèlement, le Ministère des Sports a inscrit, pour l’année à venir, les parcours acrobatiques en hauteur comme priorités nationales de contrôle des services déconcentrés. Il s’agira de vérifier les registres consignant les conditions de maintenance de ce type d’équipements et de surveillance des pratiquants surtout lorsqu’il s’agit de mineurs. La création d’un certificat de qualification professionnel d’opérateurs de parcours acrobatiques en hauteur par la branche professionnelle , a permis d’améliorer sensiblement la formation des personnels chargés de la surveillance des divers ateliers et a favorisé ainsi la prise en compte des différentes recommandations liées à la sécurité pour les structures proposant ce type d’activités.

 

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O