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Rubrique :
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tourisme et loisirs
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Tête d'analyse :
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centres de vacances
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Analyse :
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personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la situation des colonies et des centres de loisirs. Aujourd'hui près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonie, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif des 500 000 jeunes qui les encadrent. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) ont un caractère éducatif reconnu par la loi de juillet 2003. Or l'arrêt du 14 octobre 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne considère le contrat d'engagement éducatif comme non conforme à la législation européenne du travail car il ne prévoit pas de repos quotidien ou équivalent. Son application immédiate en France pourrait faire peser des menaces juridiques et financières lourdes sur les organismes concernés en termes d'annulation de séjours, d'augmentation des coûts, de baisse de la fréquentation, voire de licenciements... Aussi, il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE), permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant l'annulation pour excès de pouvoir le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Le secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative attend par conséquent la décision du Conseil d'État faisant suite à cet arrêt.
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