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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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droit du travail
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Analyse :
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portage salarial. cadre juridique
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant le portage salarial. Ce statut est un mode d'organisation du travail innovant qui permet à des professionnels de travailler de manière autonome tout en bénéficiant du statut de salarié et de sa protection sociale. D'après la Fédération nationale du portage salarial (Fenps), les "portés" sont en recherche d'emploi (35 %), des seniors qui ne trouvent plus d'emploi (20 %), des professionnels autonomes qui ne souhaitent pas créer des structures (20 %), des futurs créateurs d'entreprise (15 %) et des jeunes diplômés en recherche d'une première expérience. Un accord paritaire impliquant la branche de l'intérim mais pas celle du portage salarial a été conclu le 24 juin 2010. Pour la Fenps cet accord, qui prévoit que le portage ne soit autorisé qu'aux salariés dont la rémunération mensuelle dépasserait 2 900 euros, contribuerait à exclure 54 % des portés actuellement en activité. S'agissant de la principale société de portage de la région Rhône-Alpes, 87 des 187 salariés qu'elle emploie se trouveraient menacés par une telle disposition. Il lui demande donc de préciser si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes de ces professionnels et souhaite connaître ses intentions concernant la transcription législative de cet accord et son extension par arrêté ministériel.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au portage salarial. Assurer le développement de ce dispositif, tout en sécurisant ses conditions d'exercice, constitue une préoccupation gouvernementale. C'est dans cette perspective, et suite à l'accord national interprofessionnel relatif à la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, que le ministre chargé du travail a confié à la branche du travail temporaire la responsabilité de conclure un accord permettant une inscription du portage salarial dans le code du travail. Cet accord a été conclu le 24 juin 2010. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été missionnée pour analyser en détail cet accord ainsi que les réserves formulées sur son contenu. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a également demandé à l'IGAS de mener une réflexion plus globale sur le portage salarial. Le rapport de l'IGAS lui sera ainsi remis à l'automne 2011, permettant d'engager une concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du monde du portage, pour examiner les suites à donner à ce rapport.
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