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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi portant « réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques », incluant réforme du statut des courtiers de marchandises assermentés. Il s'agit d'un projet de « libéralisation » et non de « limitation ». Cependant, le Sénat est revenu sur divers points (art 3, art 36 bis notamment) contrairement à l'esprit de la proposition de loi en limitant les possibilités d'interventions des courtiers de marchandises assermentés ainsi que des huissiers d'ailleurs ! Elle lui demande s'il ne pense pas qu'il est contraire à cette loi que commissaires-priseurs en saisissent l'occasion pour tenter de restreindre les possibilités d'intervention d'autres professionnels reconnus et compétents, depuis toujours, avec l'aval d'une partie de la représentation nationale.
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