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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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agence de services et de paiement
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Analyse :
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personnel. régime de retraite. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la fusion du centre national pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) avec l'agence unique de paiement (AUP). En effet, une ordonnance du 25 mars 2009 a créé l'agence de services et de paiements et supprimé le CNASEA et les membres de l'ex-CNASEA qui n'auront pas choisi en octobre 2011 de devenir fonctionnaires, relèveront pour leur retraite du régime de l'IRCANTEC. Ce rattachement concernerait également les retraités de l'ex CNASEA. Le régime de réversion de l'IRCANTEC est moins favorable puisqu'il n'assure que 50 % de la retraite au conjoint survivant contre 60 % pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO versés par l'intermédiaire d'AGRICA. De plus, si la durée du mariage n'atteint pas une durée pouvant aller jusqu'à quatre années, la réversion peut être exclue (alors que cette condition de durée minimale n'existe plus dans le régime AGIRC-ARRCO). En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver aux retraités de l'ex-CNSEA les avantages acquis au titre de leurs droits à réversion lors de leur transfert sous le régime de l'IRCANTEC.
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Texte de la REPONSE :
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Le changement de régime de retraite complémentaire des agents de l'Agence de services et de paiement résulte de la modification de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime par l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer que l'article 81 de la loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a ratifiée. Cette modification se traduit par le transfert tant des actifs présents que des actifs radiés et des retraités du régime agricole (Mutualité sociale agricole) au régime général de la sécurité sociale, et par voie de conséquence de celui de l'Association de gestion pour le compte des institutions complémentaires agricoles dont relevaient ces agents à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Un tel transfert n'est en rien dérogatoire et se rencontre notamment lors du changement de statut des organismes employeurs. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire se rapprochera de la Caisse des dépôts et consignations, qui gère l'IRCANTEC afin d'analyser avec celle-ci la question relative à la pension de réversion servie au conjoint survivant, soulevée à l'occasion de ce transfert.
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