13ème législature

Question N° : 113625	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7489
	Réponse publiée au JO le :  25/10/2011  page :  11303
	Date de changement d'attribution :  06/09/2011
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	salariés agricoles
Analyse :	main-d'oeuvre. coût
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le dispositif d'exonération des travailleurs occasionnels dans le secteur agricole. Ce dispositif permet de réduire les coûts de l'emploi des travailleurs occasionnels, soit les saisonniers et les contrats à durée déterminée conclus pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle du salarié. Par contre ce dispositif ne s'applique pas aux contrats à durée déterminée de remplacement. Il souhaiterait savoir si un aménagement du dispositif d'exonération est envisagé afin d'y inclure les services de remplacement.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) dans le secteur agricole a été significativement amélioré par l'article 13 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 qui a modifié l'article L. 741-16 et a créé l'article L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces nouvelles mesures, instituées dans un objectif de lutte contre le travail illégal, s'appliquent dans certains cas au remplacement de personnes. Ainsi, les services de remplacement structurés en groupements d'employeurs mentionnés à l'article R. 1253-14 du code du travail sont, pour les activités mentionnées au I de l'article L. 741-16 du CRPM et pour certains contrats de travail, dans le champ du dispositif. Ces services de remplacement bénéficient des exonérations TO-DE principalement pour les demandeurs d'emploi embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour assurer le remplacement d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou celui d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou d'entreprise agricole. Par ailleurs, étant autorisés, en application de l'article R. 1253-16 du code du travail à avoir une activité autre que leur activité principale de remplacement pour 20 % du temps de travail de leurs salariés, les services de remplacement peuvent bénéficier des exonérations TO-DE pour les salariés embauchés sous les contrats de travail à durée déterminée (CDD) à caractère saisonnier ou bien sous CDD d'usage, mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail. En revanche, les services de remplacement ne peuvent pas bénéficier du nouveau dispositif d'exonérations au titre des salariés embauchés sous CDD en application du 5° de l'article L. 1242-2 du code du travail, c'est-à-dire pour assurer le remplacement d'un chef d'exploitation, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou d'un conjoint. À cet égard, un exploitant qui embaucherait directement un salarié en CDD pour le remplacer sur l'exploitation ne pourrait pas non plus bénéficier des exonérations TO-DE. Ce dispositif a donc pour effet d'inciter les services de remplacement à embaucher des demandeurs d'emploi sous CDI pour remplir leur mission principale.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O