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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le paradoxe entre la volonté politique de soutenir le développement de l'agriculture biologique et le maintien en l'état de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. D'un côté, les objectifs sont ambitieux : 6 % des surfaces agricoles françaises doivent être bio en 2012. De l'autre, les arboriculteurs bio, tout comme leurs collègues, sont plongés dans une impasse technique en raison de cet arrêté du 12 septembre 2006. Cette réglementation interdit à tous les producteurs de traiter leur culture avec une solution inscrite au cahier des charges bio, si la vitesse du vent dépasse 19 km à l'heure. Cette interdiction empêche l'endiguement des maladies et mycotoxines, favorise les attaques de parasites et ne tient pas compte des spécificités de toutes les productions françaises. Elles provoquent des dégâts irréparables dans les cultures notamment sur les fruits et légumes, au point de les rendre impropres à la consommation. Les agriculteurs se trouvent démunis. De ce fait, la production de pommes bio en France non seulement ne peut se développer mais est clairement menacée, ouvrant alors grandes, les portes aux importations de produits biologiques du monde entier qui n'apportent pas les mêmes garanties que l'origine France. Il lui demande si elle compte adapter cet arrêté pour sortir l'arboriculture biologique de l'impasse et permettre ainsi le développement de ce modèle de production.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a pour objectif de sécuriser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement, et a fait l'objet d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. L'article 2 de cet arrêté prévoit l'obligation de mettre en oeuvre les moyens appropriés pour éviter l'entraînement de ces produits hors de la parcelle ou de la zone traitée, et interdit leur utilisation lorsque le vent est supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort (équivalent à 19 km/h). L'article 3 de cet arrêté prévoit une durée (délai de rentrée) pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer sur ou dans les lieux où a été appliqué un produit. En ce qui concerne la vitesse du vent, le facteur de risque le plus important d'entraînement des produits en dehors de la zone traitée est la dérive des embruns de pulvérisation, laquelle est d'autant plus forte que la vitesse du vent est élevée. C'est ce qui justifie que l'arrêté du 12 septembre 2006 apporte une restriction d'utilisation en fonction de l'intensité du vent. La valeur retenue se fonde sur les modèles officiels utilisés en Europe et a été exprimée en utilisant l'échelle de Beaufort afin de permettre une appréciation visuelle. La vitesse effective du vent peut être très variable dans une zone en fonction, notamment, de la proximité du sol, de la topographie ou de l'environnement proche. C'est donc à l'endroit où le traitement a lieu qu'elle doit être appréciée, ce qui a été confirmé par le jugement du tribunal correctionnel de Brive le 10 mars 2011. En ce qui concerne le respect de délai minimal de rentrée par produit, il convient de noter que ces délais visent à préserver la santé des travailleurs et des personnes ayant accès aux zones traitées. Ils reposent sur les recommandations du 16 novembre 2005 élaborées par les instances qui étaient alors compétentes dans l'évaluation du risque et sur les propositions de la Mutualité sociale agricole, avec l'appui notamment des services du travail en agriculture et du ministère chargé de la santé. Cette disposition s'applique sans préjudice des délais fixés par les autorisations de mise sur le marché de chaque produit. Les difficultés de mise en oeuvre de cet arrêté dans la filière arboricole, analysées par le groupe de travail associant organisations professionnelles concernées et administration, sont prises en compte dans le plan Ecophyto 2018. En particulier, l'axe 2 de ce plan, consacré à la généralisation des systèmes agricoles et des moyens connus permettant de réduire l'utilisation des pesticides, a permis la mise en place d'un réseau d'une centaine de fermes arboricoles réparties sur dix régions, dont l'objectif est de mutualiser les données de référence des systèmes de production économes en pesticides. Cette action se combine aux formations proposées aux arboriculteurs, notamment sur les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques, et à la mise à disposition des résultats de la recherche d'itinéraires techniques innovants économes en intrants et des bulletins de santé du végétal. L'ensemble de ce dispositif est conçu pour aider les arboriculteurs à développer les itinéraires techniques leur permettant de conduire leurs vergers de manière satisfaisante, tout en réduisant la dépendance des systèmes de production aux produits phytopharmaceutiques.
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