13ème législature

Question N° : 113655	de  M.   Bonnot Marcel ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
	Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7506
	Réponse publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9821
	Date de changement d'attribution :  02/08/2011
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	revendications
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications exprimées par la Fédération des amputés de guerre de France. La Fédération souligne que ce ne sont pas les mesures nouvelles contenues dans le budget 2011, à savoir l'augmentation d'un point d'indice PMI au 1er juillet 2011 pour la retraite du combattant et la revalorisation de 360 points d'indice PMI des veuves de guerre des très grands invalides, qui sauraient répondre à leurs attentes. Par ailleurs, la valeur du point de pension militaire d'invalidité se trouve dévaluée de 43 % en considération de ses indices de référence initiaux. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Texte de la REPONSE :	Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Par ailleurs, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 euros. Le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut cependant être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O