13ème législature

Question N° : 11365	de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  27/11/2007  page :  7372
	Réponse publiée au JO le :  22/01/2008  page :  502
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	enseignement agricole
Analyse :	fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation dégradée dans laquelle se trouvent élèves, parents et enseignants à temps plein de l'enseignement agricole privé. Le refus de prendre en considération les heures de gestion et d'animation des centres de documentation et d'information, le non-respect des seuils de dédoublement, le non-remplacement des arrêts maladie inférieurs à quatre-vingt-dix jours, le très lent reclassement des enseignants classés en catégorie 3, ont des conséquences préjudiciables sur la qualité et l'efficacité de l'enseignement. La dotation globale horaire (DGH) est à ce jour déficitaire de près de cinq cents postes. Les acteurs de l'enseignement agricole privé souhaiteraient que le budget 2008 soit abondé à hauteur de 25 millions d'euros et qu'une partie de cette somme soit effectivement confirmée en postes EFPT (équivalent temps plein travaillé). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, dans les meilleurs délais, les dispositions envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes de l'enseignement agricole privé.
Texte de la REPONSE :	Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens en postes d'enseignants qui seront alloués à l'enseignement agricole privé pour la prochaine année scolaire, tout en veillant à maintenir un équilibre dans la répartition des moyens entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Les dotations des établissements du temps plein en postes d'enseignants ont été globalement préservées dans un contexte où le ministère de l'agriculture et de la pêche se doit de participer à l'effort de réduction de l'emploi public. Des crédits ont été alloués cette année aux établissements privés du temps plein afin de procéder au remplacement d'enseignants absents pour des congés de maladie inférieurs à quatre-vint jours. Les revalorisations annuelles des subventions à l'élève ont été réalisées. Les crédits proposés dans le budget 2008 s'inscrivent dans la continuité de 2007 et permettront de respecter les engagements pris par l'État à l'égard de l'enseignement agricole privé. Le projet d'arrêté fixant le nombre de postes offerts aux concours de l'enseignement agricole privé en 2008 prévoit de réserver 70 % des places aux concours internes destinés essentiellement aux agents de catégorie 3. Cette mesure est complémentaire de celle prévoyant le reclassement d'agents de catégorie 3 par liste d'aptitude et qui concerne 400 agents pour l'année 2007-2008.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O