FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 113673  de  M.   Caillaud Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7559
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  médecins. dépassements d'honoraires
Texte de la QUESTION : M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes et sur les souhaits exprimés par de nombreux commerçants retraités quant aux montants des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. En effet, ces retraités ne bénéficient que de revenus modestes et la pratique de ces dépassements ne leur permettent pas toujours de bénéficier d'une égalité de traitement dans le cadre des dispenses de soins. Ils craignent souvent de se voir refuser une intervention du praticien de leur choix, même en milieu hospitalier en honoraires libres. Aussi, il la remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de dissiper les inquiétudes et de pallier un état de fait préoccupant.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Pays-de-Loire N