13ème législature

Question N° : 1136	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  24/07/2007  page :  4932
	Réponse publiée au JO le :  28/08/2007  page :  5374
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	prêts bonifiés
Analyse :	Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport public annuel de la Cour des comptes paru en février 2007. La Cour des comptes évoque notamment le système des prêts bonifiés à l'agriculture sur lequel elle s'est déjà penchée à plusieurs reprises. Elle continue à le considérer comme insatisfaisant et souligne que son organisation et les lourdeurs de son fonctionnement la conduisent à s'interroger sur la pérennité de ce régime de prêts qui s'additionne, selon elle, à d'autres aides en faveur de l'installation et de la modernisation des exploitations agricoles. La Cour des comptes suggère le remplacement du système des prêts bonifiés à l'agriculture par un accroissement des aides directes existantes. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son intention quant à cette problématique.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire souhaite connaître l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux prêts bonifiés. La politique d'aide à l'installation constitue l'une des grandes priorités du ministère de l'agriculture et de la pêche. L'installation d'un jeune agriculteur implique quasi systématiquement un endettement de ce dernier, ce qui rend l'aide de l'État sous forme de prise en charge d'une partie des intérêts d'emprunt particulièrement utile, pertinente et efficace. Outre les prêts à moyen terme pour jeunes agriculteurs, ceux à destination des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) constituent également un moyen efficace de soutenir l'investissement du secteur agricole. C'est pourquoi cette catégorie de prêts bonifiés n'est pas à remettre en cause, même si une liste plus ciblée des investissements éligibles a été établie. Les prêts consécutifs à des aléas économiques (consolidation et trésorerie) permettent aux exploitations de surmonter plus facilement les difficultés conjoncturelles. Ils restent donc nécessaires. Cela étant, les observations de la Cour des comptes ont conduit à la suppression de certaines catégories de prêts bonifiés. Les prêts destinés à la modernisation des équipements ont été supprimés au profit d'une montée en puissance de dispositifs d'aides directes, telles que le plan de modernisation des bâtiments d'élevage ou le plan végétal environnemental.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O