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Texte de la QUESTION :
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Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation devenue aujourd'hui intenable, vécue par plusieurs patrons pêcheurs finistériens, dont l'activité est directement menacée par le mauvais règlement de la liquidation judiciaire de la Capal, une importante coopérative d'armement du Finistère établie à Loctudy. Malgré le courrier adressé au ministre en date du 9 avril 2010r, et sa réponse du 18 avril, dans laquelle il lui indiquait que ses services étaient pleinement mobilisés, la résolution de cette affaire n'est toujours pas en vue et aucun progrès significatif n'est à noter. Elle souhaiterait qu'il lui indique l'action entreprise depuis la réception de son courrier et si les services du ministère vont intervenir auprès du préfet, de la direction départementale des affaires maritimes, les présidents de la CCI et du Crédit maritime, pour qu'ils agissent sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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MODALITÉS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DE LA COOPÉRATIVE
D'ARMEMENT CAPAL
DANS LE FINISTÈRE M. le
président. La parole est à le Mme Annick Le Loch, pour exposer sa
question, n° 1136.
Mme Annick Le Loch. Ma question s'adresse
à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et porte sur la situation
intenable vécue par plusieurs patrons pêcheurs finistériens dont l'activité est
menacée par le mauvais règlement de la liquidation judiciaire de la CAPAL, une
importante coopérative d'armement du Finistère.
Malgré le courrier adressé au
ministre en date du 9 avril, et sa réponse du 18 avril dans laquelle il
m'indiquait que ses services étaient pleinement mobilisés, la solution de cette
affaire n'est toujours pas en vue, loin s'en faut.
Au vu des difficultés de
la pêche française, il est particulièrement démoralisant de constater que
certains patrons pêcheurs motivés, qui veulent poursuivre leur exploitation,
subissent la complexité juridique de certaines opérations de rachat.
Alors
que la liquidation judiciaire de la CAPAL a été décidée le 29 mai 2009, neuf
navires se trouvent aujourd'hui dans l'incertitude totale quant à leur avenir.
La plupart de ces bateaux de pêche et leurs marins sont désormais dans une
situation qui confine à l'absurde ; ils poursuivent leur activité, bien que la
CAPAL, copropriétaire, soit en liquidation judiciaire.
Aujourd'hui, au
ministère, il semble que tout est fait pour ne pas se pencher sur cet imbroglio
juridique. On invoque le fait que la CAPAL n'existe plus du fait de la
liquidation, ou encore le fait que Bruxelles pourrait exiger un remboursement du
FPAP puisque certains bateaux continuent de pêcher. La confusion la plus grande
règne sans que ni les élus du Finistère ni les acteurs eux-mêmes aient été
informés d'une quelconque avancée.
Cette question orale vise, une fois de
plus, à appeler l'attention du ministère sur cette affaire que je juge
emblématique d'un certain manque de transparence dans la manière de résoudre les
problèmes de la pêche.
Les gérants de ces entreprises de pêche veulent
racheter aujourd'hui les parts CAPAL au liquidateur, mais leurs propositions
n'ont reçu aucune réponse. Cela fait plus d'un an que leurs offres restent
lettre morte et qu'aucune réunion n'a eu lieu à ce jour avec le
liquidateur.
Au vu de la viabilité économique des bateaux de pêche concernés,
il serait important que le ministère intervienne pour sauver l'outil économique,
le potentiel humain et le savoir-faire. Que veut-on vraiment ? Encourager la
pêche dans notre pays et les patrons pêcheurs qui souhaitent continuer à
travailler ou organiser la mort lente de la pêche française ? Une quarantaine de
marins ne demandent qu'à poursuivre leur activité. Mais aucune rencontre avec le
liquidateur n'est prévue et l'État reste aux abonnés absents.
L'État doit
maintenant intervenir, au moins en servant de médiateur. Le ministre s'est
engagé hier auprès de moi à organiser une réunion au plus vite sur ce dossier
avec tous les acteurs.
Quelles sont les intentions du ministre pour agir
enfin sur ce dossier ? Et à quelle date compte-t-il prendre l'initiative de
réunir les acteurs ?
M. le président. La parole est à M.
Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Laurent
Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Madame la
députée, je vous prie de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, retenu par la
préparation de l'examen de la loi de modernisation de l'agriculture et de la
pêche. Il m'a chargé de vous communiquer les éléments d'information
suivants.
Vous avez appelé son attention sur la situation des patrons
pêcheurs finistériens dont l'activité est touchée par la liquidation judiciaire
de la CAPAL, coopérative d'armement du Finistère. Cette liquidation a été
prononcée, vous l'avez rappelé, le 29 mai 2009.
L'exploitation des trois
navires auparavant détenus et exploités en pleine propriété par la CAPAL a été
confiée, avec le consentement du tribunal de commerce et le concours du crédit
maritime, à la SARL Diapason, qui a été constituée à cet effet jusqu'à
l'admission de ces navires au plan de sortie de flotte.
En ce qui concerne
les neuf navires en copropriété sous mandat de gestion avec des artisans, le
mandataire judiciaire a recherché les meilleures options de cession de parts
détenues par la CAPAL dans ces navires, soit aux artisans copropriétaires
exploitants, soit à de nouveaux candidats copropriétaires. Il ne peut cependant
accorder des conditions de cession qui iraient à l'encontre des intérêts des
créanciers de la CAPAL et, de son côté, l'État ne saurait intervenir dans les
négociations de cession de ces parts, qui répondent aux règles commerciales
applicables dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Cependant, je puis
vous assurer M. Le Maire vous l'a lui-même confirmé que les services de l'État
suivent avec la plus grande attention l'évolution de cette procédure et le
traitement des dossiers et demandes des artisans concernés, s'agissant notamment
des aides publiques auxquelles ils peuvent prétendre dans le respect des règles
communautaires et nationales.
M. le président. La parole est
à Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch. Cette réponse
n'est pas tout à fait satisfaisante, monsieur le secrétaire d'État. Les patrons
pêcheurs n'attendent qu'une chose : pouvoir acheter les 20 ou 40 % de parts de
la coopérative. Or, aujourd'hui, cela semble impossible. La négociation est au
point mort, il n'y a eu aucune réunion entre le liquidateur et les
copropriétaires. Il faudrait que le dossier avance car l'exploitation se
poursuit. J'attends du ministre de l'agriculture qu'il veuille bien organiser
une table ronde réunissant tous les acteurs concernés afin que l'on puisse y
voir plus clair dans quelques semaines.
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