13ème législature

Question N° : 113745	de  M.   Bocquet Alain ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :	Solidarités et cohésion sociale
	Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7564
	Réponse publiée au JO le :  06/09/2011  page :  9614
Rubrique :	déchéances et incapacités
Tête d'analyse :	tutelle et curatelle
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations que soulèvent certains aspects des dispositifs encadrant les mises sous curatelle ou sous tutelle. Cela concerne en particulier la nécessité d'ouvrir aux familles la possibilité de déposer une demande dès que l'enfant atteint 17 ans afin, écrivent des parents, « qu'il soit protégé dès sa majorité ». Ces mêmes familles sollicitent pour des raisons sociales le remboursement intégral des frais de consultations médicales (160 euros) nécessitées pour la constitution d'un dossier auprès du juge des tutelles. Il lui demande de lui faire connaître les suites susceptibles d'être données.
Texte de la REPONSE :	La demande d'ouverture d'une tutelle, d'une curatelle ou d'une sauvegarde de justice doit désormais être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Il en est de même lors du renforcement ou du renouvellement de la mesure de protection. Parce que ce certificat est destiné à l'autorité judiciaire, son coût entre dans la catégorie des frais de justice dont la charge doit être supportée par la famille ou par le ministère public. Il ne peut donc pas être pris en charge par l'Assurance maladie. Lorsque le certificat est demandé par les parents de la personne à protéger, son coût est réglé directement au médecin par la personne protégée. Afin d'harmoniser les tarifs pratiqués par les médecins, le législateur a prévu qu'un décret fixerait le coût du certificat médical. Par décret du 22 décembre 2008, le tarif du certificat médical est désormais de 160 euros auxquels s'ajoutent d'éventuels frais de déplacement du médecin. Le remboursement de ces sommes peut être demandé à titre exceptionnel par les allocataires de la prestation de compensation du handicap auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O