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Rubrique :
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défense
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Tête d'analyse :
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armée
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Analyse :
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militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. commission d'indemnisation. création
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la mise en oeuvre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Un an et demi après la publication de la loi et un après la publication de ses décrets d'application, force est de constater que la mise en oeuvre est partielle et insuffisante. Partielle, car contrairement à ce qui est prévu à l'article 7 de la loi, la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires n'a toujours pas été créée ni réunie. Il est à noter l'absence de parlementaires socialistes parmi les parlementaires désignés. Insuffisante, car il apparaît que sur les 12 premiers dossiers de demande d'indemnisation, 11 ont été refusés. Parmi eux, celui porté par d'un vétéran décédé d'un cancer de la moelle osseuse. Ce cancer a pourtant était reconnu par les médecins comme la conséquence d'une exposition radioactive. Mais, comme le cancer de la moelle osseuse ne fait partie de la liste des maladies radio-induites, la demande d'indemnisation a été refusée. Pour rappel, la mission de la Commission consultative était justement d'assurer " le suivi de l'application de la présente loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites ". Il lui demande ainsi de lui indiquer quand la Commission sera créée et réunie et permettra d'assurer une véritable indemnisation des vétérans.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que le ministre de la défense et des anciens combattants réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Elle peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Elle est consultée sur le suivi de l'application de la loi du 5 janvier 2010, ainsi que sur les modifications éventuelles à apporter à la liste des maladies radio-induites mentionnées dans l'annexe du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de cette loi. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la défense et des anciens combattants et au Parlement. Cette commission comprend dix-neuf membres, dont : un représentant du ministre de la défense et des anciens combattants, nommé pour trois ans par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants ; un représentant de chacun des ministres chargés de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, nommé pour trois ans par arrêté conjoint du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre concerné ; le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant ; le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou son représentant ; deux députés et deux sénateurs ; cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, nommés pour trois ans par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants ; quatre personnalités scientifiques qualifiées, nommées pour trois ans par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants. Les modalités de nomination des membres de la commission sont définies à l'article 12 du décret du 11 juin 2010 précité. Les consultations visant à engager le processus de nomination de ces membres ont débuté auprès des différents organismes concernés. Aussi, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires devrait être mise en place dans le courant du deuxième semestre de l'année 2011.
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