| Question N° :
113770
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de
M.
Mourrut Étienne
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Gard
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Culture et communication
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Ministère attributaire : |
Justice
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Question publiée au JO le :
12/07/2011
page :
7502
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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droits de l'homme et libertés publiques
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Tête d'analyse :
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atteintes à la vie privée
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Analyse :
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géolocalisation. encadrement
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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les effets négatifs que pourrait entraîner le développement non maitrisé des dispositifs de géolocalisation se faisant de plus en plus présents dans la vie quotidienne des citoyens. Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la géolocalisation serait mise en oeuvre par l'objet (puces, GPS, smartphones...) ou par effet (utilisation de Pass Navigo, carte bancaire, biométrie...) permettant ainsi de connaître en continu les déplacements des individus, dans le temps et dans l'espace. Fort de ce constat, la CNIL s'interroge alors sur la nécessité d'entamer une réflexion sur les moyens d'un meilleur encadrement de cette technologie. Aussi, il lui demande comment il entend réglementer l'usage de la géolocalisation afin de respecter au mieux la vie privée des Français.
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Texte de la REPONSE :
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