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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 22 de la proposition de loi modifiant la loi hôpital patients, santé et territoires, actuellement en seconde lecture au Sénat. Plusieurs de nos concitoyens redoutent qu'avec cet article, les adhérents des assurances mutuelles de santé se trouvent dirigés mécaniquement vers les centres agrées identifiés au préalable. L'assuré social se verrait donc imposer le choix de son prestataire de santé. Ils considèrent que cet article constituerait donc une entrave à la concurrence et une atteinte aux libertés pour les patients. Ils redoutent enfin que la concentration de l'activité de soin dans des réseaux privatifs mutualistes crée une distorsion de concurrence avec les professionnels de santé de ville et vide les territoires de proximité au profit de regroupements. En réponse à ces inquiétudes, il souhaiterait connaître ses intentions.
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