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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'augmentation du prix de l'électricité au 1er juillet et sur la mise en oeuvre de la loi Nome (nouvelle organisation du marché de l'électricité) à cette même date. La facture du particulier va s'accroître de 2,9 %. Ainsi les tarifs augmentent-ils pour la sixième année consécutive. Il n'est pas utile d'insister sur l'aggravation qui en résultera pour la situation déjà précaire des familles en difficulté ou à faibles revenus. Mais il y a, hélas, fort à craindre que la dérive se poursuive et s'accélère dans les années à venir. La loi Nome votée en décembre dernier par le Parlement vise à aggraver la concurrence. Il est fait obligation au producteur et fournisseur historique, EDF, de vendre un quart de son électricité nucléaire à ses rivaux. Le prix est fixé à 40 € jusqu'au 1er janvier prochain et passera à 42 € en 2012 le mégawatt heure (MWh). Le prix baptisé par la loi « accès rajouté au nucléaire historique » (Arenh) est supérieur à celui auquel le commercialise EDF à ses clients, qui se situe à hauteur de 35 €. À l'horizon de 2015, la loi Nome prévoit une convergence des tarifs réglementés et du prix de l'Arenh, au terme du sacro-saint principe de la « concurrence libre et non faussée » contenu dans les traités européens. Les associations de consommateurs estiment qu'il en résultera une envolée de 20 % à 25 % des tarifs réglementés d'ici à 2015. EDF, entreprise nationalisée, avait, dans l'esprit même de sa création, d'offrir l'accès à l'énergie électrique à tous au même tarif le plus justement calculé où que l'usager se trouve sur le territoire. La péréquation nationale et la notion même de service public ont permis ce résultat. Les partisans du « tout marché » nous ont expliqué que la concurrence profiterait au consommateur et que les prix baisseraient. Nous avons, sous les yeux, la démonstration du contraire. Aujourd'hui, il faut rémunérer les actionnaires. L'électricité n'est plus un bien commun. Elle est une marchandise. Les citoyens ne sont plus des usagers, mais des clients. Le résultat est que les tarifs flambent. Il faut savoir en tirer la leçon. C'est pourquoi il lui demande que nous revenions aux fondements qui ont permis à EDF d'être au service de l'intérêt général et non des profits boursiers.
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