FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 113799  de  M.   Gille Jean-Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Indre-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7535
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  électricité
Analyse :  télérelève. compteurs. déploiement
Texte de la QUESTION : M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'installation prochaine de 35 millions de « compteurs électriques communicants » baptisés Linky et déjà expérimentés en Touraine et dans le Rhône. Ce compteur Linky vise à favoriser les économies d'énergie. Cette nouvelle installation soulève, cependant, plusieurs interrogations. Son coût est censé être pris en charge par ERDF qui est la filiale d'EDF s'occupant de la distribution d'électricité en France. Les pouvoirs publics ont assuré que « la fabrication et l'installation du compteur ne seront pas facturés au consommateur d'électricité ». Or des frais d'installation semblent devoir être acquittés par tout consommateur. De plus, il s'étonne d'un coût de location dont les usagers n'ont jamais entendu parler et qui ne figurait pas dans la promotion initiale du Linky. C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer que l'abonné n'aura pas, d'une manière ou d'une autre, à payer le coût d'installation de ces nouveaux appareils, estimé entre 120 et 240 euros. Enfin, il aimerait connaître les résultats des expérimentations réalisées en Indre-et-Loire et dans le Rhône, notamment en matière de consommation d'électricité et de facturation pour les usagers.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Centre N