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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les choix énergétiques qui semblent se dessiner en Allemagne et dans d'autres pays d'Europe visant à abandonner l'énergie nucléaire. Pour permettre cet abandon, il faudra très vraisemblablement, et pendant de longues années, que ces pays achètent à la France son énergie d'origine nucléaire. Il lui demande que, non seulement cette énergie soit payée à son juste prix, mais qu'également chaque pays acheteur de l'énergie d'origine nucléaire française se voit imposer la récupération et le stockage d'une quote-part des déchets radioactifs issus de la production de cette énergie nucléaire française. Il serait en effet incompréhensible que la France continue à produire, pour le compte de pays qui font le choix d'abandonner le nucléaire, une énergie productrice de déchets radioactifs qu'elle serait seule à devoir stocker.
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Texte de la REPONSE :
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L'Allemagne a fait le choix d'une sortie du nucléaire à l'horizon 2022. C'est un choix politique sur lequel le Gouvernement français n'a pas à porter de jugement. Cette décision conduit néanmoins à une réduction de la puissance électrique disponible sur la plaque européenne dont les conséquences en termes d'équilibre de l'offre et de la demande sont actuellement étudiées au niveau européen. Cette décision aura par ailleurs un coût élevé, tant en termes financiers pour remplacer l'outil de production nucléaire, qu'en termes écologiques du fait de la mise en service programmée de plusieurs centrales thermiques, notamment au charbon, émettrices de CO2. La décision allemande n'a eu aucune conséquence sur la production nucléaire française ou sur notre consommation d'électricité. On ne peut donc pas dire que la production assurée par les centrales nucléaires allemandes qui ont été mises à l'arrêt ait été remplacée par de l'électricité nucléaire. En fait, les moyens supplémentaires appelés sur le marché européen sont plutôt d'origine thermique. Au demeurant, il paraît malaisé de définir rigoureusement la proportion d'électricité d'origine nucléaire ou non nucléaire parmi celle qui est exportée ou importée. Enfin, le prix de l'électricité est fixé de manière à couvrir les coûts complets de la production d'électricité ; en particulier le coût prévisionnel du stockage des déchets est inclus dans son prix de vente. La mise en oeuvre de la mesure proposée, consistant en la récupération par le pays acheteur d'énergie nucléaire d'une quote-part des déchets nucléaires produits, se heurte au principe de la responsabilité des producteurs de déchets à l'égard de ceux que leur activité génère. Ce principe résulte en France de l'article L. 542.1 du code de l'environnement qui dispose que « les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances ». De même, la récente directive européenne n° 2011/70 du 19 juillet 2011, établissant un cadre communautaire pour la gestion sûre et responsable du combustible usé et des déchets radioactifs, dispose, dans son article 4.1, que « chaque État membre est responsable, en dernier ressort, de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs qui ont été produits sur son territoire ». C'est en application de ce principe que les articles L. 542-2 et suivant du code de l'environnement n'autorisent l'introduction de combustibles nucléaires étrangers usés à des fins de traitement qu'à la condition que les déchets issus de ce traitement ne soient pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par des accords intergouvernementaux, étant rappelé que la loi ne prévoit pas que ces accords puissent concerner l'électricité produite sur le territoire national. C'est un principe du même ordre qui est adopté pour ce qui concerne les quotas de CO2 : lorsque la France importe de l'électricité d'origine thermique produite à partir d'énergie carbonée, comme le charbon ou la lignite en Allemagne, elle n'est pas tenue de compenser les quotas de CO2 ainsi utilisés.
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