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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations publiquement exprimées par les professionnels du transport sanitaire. Au lendemain d'une mobilisation qui a permis d'obtenir du Gouvernement l'ouverture de négociations, les attentes des artisans ambulanciers et des salariés de ces entreprises demeurent pleinement d'actualité et pour l'essentiel, s'inscrivent dans l'exigence plus vaste du droit à la santé pour tous. Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale très restrictif, marqué du sceau de l'austérité et source d'inégalités, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour répondre concrètement aux besoins portés par la profession.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de prendre en compte les conséquences de l'évolution de la jurisprudence communautaire à la suite de l'arrêt dit « Dellas », relatif au décompte, du temps de travail, les entreprises de transport sanitaire ont négocié un accord avec les organisations représentatives des salariés. C'est dans ce contexte que se sont déroulées les discussions entre les parties à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés de 2002 : les fédérations représentatives de la profession et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Les tarifs des ambulances avaient déjà été revalorisés, comme convenu par l'avenant n° 4 à la convention des transporteurs sanitaires privés, de 4 % au 1er août 2005. La revalorisation s'est poursuivie en 2006, avec une augmentation de 2 % au 1er août. À la suite de la signature le 16 janvier 2008 par les partenaires sociaux d'un avenant n° 3 modifiant l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, les partenaires conventionnels ont signé le 14 mars 2008 un avenant n° 5 à cette convention, approuvé par l'arrêté du 11 avril 2008. Il vise à mettre en place des mesures structurelles en faveur de la modernisation de la profession et contribuant à soutenir l'équilibre économique des entreprises du secteur, dans un cadre compatible avec la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. Cet avenant doit permettre d'améliorer la transparence et la traçabilité du transport et d'en optimiser l'organisation, notamment en accroissant l'efficience de la garde ambulancière. Sur un plan financier, l'avenant prévoit une revalorisation tarifaire échelonnée entre 2008 et 2010. Deux augmentations des tarifs des transporteurs, respectivement de 5 % et de 2 %, sont intervenues le 11 octobre 2008 et le 1er juin 2009. L'objectif est de favoriser le recours aux véhicules sanitaires légers (VSL), mode de transport sanitaire le plus efficient, notamment par une adaptation de la structure tarifaire de nature à assurer une meilleure viabilité de ces véhicules pour les transporteurs.
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