13ème législature

Question N° : 11381	de  M.   Pélissard Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  27/11/2007  page :  7379
	Réponse publiée au JO le :  04/03/2008  page :  1847
	Date de changement d'attribution :  25/12/2007
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	calcul
Analyse :	conséquences. revenu fiscal de référence
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'impact de la suppression de l'abattement de 20 % dans le calcul du quotient familial d'un certain nombre de familles. La réforme du calcul de l'impôt sur le revenu a permis la diminution du nombre de tranches et la réduction moyenne de l'imposition des Français essentiellement pour les classes moyennes. Elle s'est accompagnée d'une simplification du mode de calcul et l'abattement de 20 % notamment précédemment appliqué aux revenus a été supprimé. Ce souci de moderniser nos instruments fiscaux a permis un gain de justice économique et sociale. Or il semble cependant que la suppression de cet abattement, si elle s'est accompagnée d'une réduction de la pression fiscale, a aussi modifié le quotient familial d'un certain nombre de familles qui se trouvent privées de certaines allocations dès lors que ce quotient sert de plafond pour en déterminer les bénéficiaires. Le complément familial entre autres est au titre de ces allocations dont peuvent être privées des familles qui y étaient préalablement éligibles. Aussi il souhaiterait qu'il lui indique si une étude précise a été conduite pour connaître précisément les conséquences de la suppression de l'abattement de 20 % sur les familles précédemment bénéficiaires du complément familial, ainsi que les mesures correctrices éventuellement envisagées pour leur permettre d'y prétendre de nouveau et corriger cet effet induit.
Texte de la REPONSE :	L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. Aussi, afin d'éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. De la même manière, il est tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue au 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour les pensions de retraite ou d'invalidité ainsi que pour l'application, prévue à l'article L. 136-8 du même code, du taux réduit de 3,8 % de CSG sur ces mêmes revenus. Cette mesure aura une incidence à compter du 1er janvier 2008 en matière de contributions sociales et est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007 en matière d'impôts directs locaux puisque les revenus servant de référence sont respectivement ceux de l'avant-dernière année précédant celle du versement des pensions et ceux de l'année précédant celle de l'imposition aux impôts directs locaux. Enfin, s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées sous condition de ressources, notamment les prestations versées par les caisses d'allocations familiales, les plafonds qui déterminent l'éligibilité à ces prestations relèvent généralement du domaine réglementaire et non de la loi. L'administration fiscale a informé les différentes directions des ministères susceptibles d'être concernées, ainsi que les organismes représentatifs des collectivités territoriales, de la nécessité d'ajuster, le cas échéant, les plafonds de ressources de certaines aides. En tout état de cause, par un communiqué en date du 15 mai 2007, la Caisse nationale des allocations familiales a fait savoir que les plafonds de ressources applicables à compter du 1er juillet 2007 seraient fortement revalorisés notamment pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus. Ces précisions répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O