|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le quotidien des enfants dyspraxiques et de leurs familles. En effet, souvent perçue comme étant invisible, la dyspraxie est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap et ce, tant à l'école que dans la vie quotidienne. Cette maladie infantile toucherait entre 5 et 7 % des enfants de 6 à 11 ans. Les familles des enfants touchés doivent faire face à la précarité et à la carence des auxiliaires de vie scolaire, à la formation défaillante des enseignants en la matière, à l'inaccessibilité des manuels scolaires et au manque de fichiers numériques accessibles. Indispensables à l'accompagnement des enfants, les auxiliaires de vie scolaire (AVS) se trouvent dans une situation de grande précarité et sont en effectifs insuffisants. Il serait donc opportun que les AVS soient recrutées au même titre que les enseignants suite à une formation débouchant sur un statut à part entière et non précaire. Il convient également de mieux préparer les enseignants aux élèves dyspraxiques. Cette adaptation ne consiste pas à changer le programme ou les contenus des cours, mais simplement le contenant en faisant évoluer la taille des documents par exemple. Il est donc nécessaire que soit mise en oeuvre une formation initiale et continue des enseignants pour que ceux-ci intègrent cette problématique des troubles de l'apprentissage. Une commission pourrait être créée par le ministère de l'éducation nationale afin de réfléchir à la mise en place d'un module spécifique, de manière à répondre aux besoins. Enfin, bien que la loi du 1er août 2006 prévoyait une « exception handicap » aux droits d'auteur, le décret d'application n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 précise que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 %. Or ce n'est jamais le cas pour les dyspraxiques. Cette situation est discriminante et constitue un sur-handicap pour ces enfants qui ne peuvent atteindre le niveau scolaire correspondant à leurs capacités en raison de supports scolaires inadaptés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position quant à ces différentes propositions qui visent à améliorer le quotidien des enfants dyspraxiques et de leurs familles.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les enfants ou adolescents atteints de dyspraxie souffrent de troubles de la gestion des gestes volontaires du quotidien qui entraînent des difficultés variables dans la réalisation des tâches scolaires, en particulier le passage à l'écrit. L'attention que l'entourage porte au petit enfant permet de remarquer une maladresse excessive par rapport à l'âge dans les activités motrices simples. À l'école maternelle, c'est le contraste entre l'aisance de l'expression verbale, la sociabilité facile de l'enfant et la pauvreté des dessins spontanés, la non réalisation de figures, l'échec aux activités de collage, découpage, etc, qui attire l'attention, tout en permettant d'écarter tout retard psychomoteur d'autre nature. Le premier repérage est donc réalisé par les enseignants qui, en contact quotidien avec les enfants, peuvent identifier leurs difficultés. Leur sensibilisation à ces manifestations permet de faire le lien avec les personnels de santé présents dans les écoles : les bilans effectués, aussi bien lors de la quatrième année par la protection maternelle et infantile, que lors de la sixième année par le personnel de santé de l'éducation nationale, par l'examen approfondi des capacités motrices, apportent les précisions utiles pour le diagnostic et l'orientation éventuelle vers les structures spécialisées tels que les centres de référence régionaux au sein des structures hospitalières. Les nouvelles modalités de la formation initiale des professeurs-stagiaires sont adossées à un référentiel de dix compétences publié au BOEN n° 29 du 22 juillet 2010. La sixième compétence « Prendre en compte la diversité des élèves », prévoit la connaissance par les professeurs-stagiaires « des mécanismes de l'apprentissage dont la connaissance a été récemment renouvelée, notamment par les apports de psychologie cognitive et des neurosciences ». Elle prévoit également que le professeur doit être capable, à l'issue de sa formation, « en s'appuyant sur des démarches et outils adaptés et sur les technologies de l'information et de la communication », de mettre en oeuvre efficacement le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou le projet d'accueil individualisé (PAI) pour les élèves handicapés ou malades, notamment pour ceux présentant un trouble des apprentissages. des actions de formation continue à la spécificité de l'adaptation scolaire et à la scolarisation des élèves handicapés (ASH) pour les enseignants non spécialisés sont par ailleurs organisées par les académies. Dans la majorité des cas, la collaboration avec les enseignants permet une adaptation des activités et un accompagnement simple des enfants en maternelle, en favorisant la mise en place de stratégies d'adaptation rendant la scolarité possible Ces mesures sont reprises en école élémentaire, lors du passage à l'écrit : les adaptations peuvent être alors plus complexes, et l'utilisation de matériel tel que l'ordinateur peut s'avérer nécessaire : en fonction de l'intensité des troubles constatés, la prise en charge et l'accompagnement de l'enfant peuvent nécessiter la constitution d'un dossier pour obtenir ces aides spécifiques auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). L'élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'enfant permet de fixer les aides apportées dans ce cadre, y compris l'éventuelle présence d'une auxiliaire de vie scolaire, qui doit cependant rester exceptionnelle, selon l'intensité des troubles. Au plan national, entre mars 2010 et mars 2011, les dotations mobilisées pour l'accompagnement individuel des élèves ont connu une progression de 8,3 %, tandis que le nombre d'élèves bénéficiant de cette prestation est passé de 55 757 à 64 495, soit une augmentation de 15,7 %. À la suite du vote à l'unanimité d'un amendement, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, la représentation nationale a réaffecté 20 Meuros au sein du budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, en faveur des contrats aidés, notamment pour l'accompagnement des élèves handicapés. Ces crédits représentent 4 887 contrats nouveaux. de plus, le président de la République a annoncé, le 10 février dernier, la création de 50 000 contrats aidés supplémentaires, permettant d'augmenter encore de 3 900 le nombre de contrats aidés affectés à l'éducation nationale. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire. L'article R. 122-13 du code de la propriété intellectuelle, créé par le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 concernent les personne atteintes d'un handicap mentionnées au 7o de l'article L. 122-5 du même code, c'est à dire « les personnes atteintes d'une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret au Conseil d'État et reconnues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ». Dans l'état actuel des textes, sous réserve de cette reconnaissance par la commission sus citée, les élèves présentant de graves formes de dyspraxies peuvent bénéficier des dispositions relatives aux personnes atteintes d'un handicap conformément à la section 3 du chapitre II de code de la propriété intellectuelle.
|