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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'équilibre nutritionnel des repas servis au sein des cantines scolaires. De fait l'obésité infantile est un problème de santé publique important que nous ne saurions passer sous silence, et qui concerne aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants déjeunent quotidiennement à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire a pris une part prépondérante dans la lutte contre l'obésité infantile. Il s'agit par ailleurs d'un axe important de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet 2010, et dont l'article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire. Néanmoins, en janvier dernier, la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette disposition qui, plusieurs mois après, n'est toujours pas entrée en vigueur. Or nombre d'études ont montré que le volontariat n'était pas suffisant en matière de restauration scolaire et que seule la mise en place de normes d'application obligatoires sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des plats. Ainsi, les différentes études menées par l'agence nationale de sécurité sanitaire montrent que, malgré des progrès, les différents menus pouvant être proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères attendus en termes de qualité et d'équilibre nutritionnel. L'avis rendu par la CCEN n'étant pas conforme à l'avis des parlementaires et aux recommandations élaborées en matière de restauration scolaire par la direction générale de la santé, la disposition émise par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche se trouve aujourd'hui bloquée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre cette mesure essentielle sur le plan sanitaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'alimentation est déterminante pour la santé comme pour la socialisation des enfants et des adolescents : en France, six millions d'élèves mangent à la cantine de la maternelle au lycée, et un milliard de repas sont servis chaque année dans les restaurants scolaires. Or, les recommandations formulées en matière d'équilibre nutritionnel des repas sont inégalement appliquées. Afin de remédier à cette situation, l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche instaure un programme national d'action en faveur de la qualité de l'alimentation et rend obligatoire le respect par la restauration collective d'exigences nutritionnelles. Il renvoie à des mesures règlementaires le soin de fixer des standards de qualité nutritionnelle et d'équilibre alimentaire. C'est l'objet des projets de décret et d'arrêté relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, qui définissent ces standards en s'appuyant sur la fréquence des plats servis et la taille des portions. Ces nouvelles dispositions permettront d'améliorer la diversité des repas servis aux élèves des écoles, collèges et lycées, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en matières grasses et en sucres simples. Il s'agit ainsi d'instaurer des exigences de variété des plats servis, complétées de règles sur le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces et d'exigences sur la mise à disposition de portions d'aliments de taille adaptée au type de plat et à l'âge des convives. Ces projets de texte ont été examinés le 6 janvier dernier par la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), chargée d'émettre un avis sur l'impact des mesures réglementaires nouvelles créant ou modifiant des normes concernant les collectivités territoriales. La commission consultative a rendu un avis défavorable. L'avis de la commission souligne cependant la justesse des objectifs poursuivis de santé publique et d'éducation à de bonnes habitudes alimentaires. Afin de tenir compte de cet avis, les projets de textes ont été simplifiés. Ils ont recueilli, le 31 mai dernier, un avis favorable de la CCEN. Les textes sont en cours de signature. L'entrée en vigueur du dispositif sera progressive afin d'en faciliter la mise en oeuvre par les petites structures. Une entrée en application différée, à compter du 1er septembre 2012, est ainsi prévue pour les services de restauration scolaire servant moins de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année.
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