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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les professeurs des écoles pour obtenir une mutation dans le cadre d'un rapprochement de conjoint. Le système de barème mis en place en 2007-2008, destiné à favoriser ces rapprochements par l'attribution de points supplémentaires aux enseignants éloignés de leur famille, ne prend pas en compte la situation réelle des personnels et crée un sentiment d'injustice profond. Il fait peu de place aux enfants (25 points contre 75 points dans le secondaire), sous-estime l'ancienneté de service, ignore les diplômes obtenus au sein même de l'éducation nationale et pénalise les enseignants mariés ou pacsés avec des salariés - fonctionnaires ou autres - susceptibles d'être régulièrement mutés. Le collectif « Mutez-nous » constate également des anomalies dans les priorités de mutations et dénonce des inégalités de traitement en fonction des départements que le système exeat-ineat ne parvient pas à corriger. Les professeurs concernés sont ainsi contraints de choisir entre la mise en disponibilité sans revenu ou l'éclatement de la cellule familiale, avec les conséquences que cela implique sur le plan psychologique, financier et professionnel. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend donner suite aux propositions du collectif « Mutez-nous » afin de rendre les règles de mutation plus équitables et plus transparentes.
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Texte de la REPONSE :
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La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours de l'académie de leur choix, les lauréats sont affectés dans un département puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le nombre de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. Les instructions ministérielles relatives à la mobilité des enseignants du premier degré prennent en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre de situation de séparation de conjoints pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge et/ou à naître. En 2011, sur les 17 104 demandes formulées, 5 463 concernaient une demande faite au titre du rapprochement de conjoints. 2 906 candidats ont été satisfaits au titre du rapprochement de conjoints. Dans le département de la Gironde, 145 demandes de sortie ont été formulées (66 mutations réalisées) et 1 226 demandes d'entrée ont été faites (88 mutations réalisées dont 36 au titre du rapprochement de conjoints). Cette diversité entre les demandes de sortie et les demandes d'entrée a eu pour conséquence d'offrir des possibilités de mutation très limitées dans le département de la Gironde. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La seconde phase dite « des permutations » permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département.
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