FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 113873  de  M.   Jacob Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé :  Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :  Enseignement supérieur et recherche
Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7532
Réponse publiée au JO le :  11/10/2011  page :  10847
Rubrique :  enseignement supérieur
Tête d'analyse :  universités de médecine
Analyse :  première année. réforme. mise en place
Texte de la QUESTION : M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à la réorientation des étudiants prévues par la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009. Le dispositif de la loi précitée permet aux universités de mettre en place dès à présent des solutions de réorientation et à autoriser à certains élèves de médecine le redoublement de leur première année (PACES). Toutes les universités n'étant pas en mesure d'appliquer cette disposition, certaines bénéficient d'un délai supplémentaire. Cependant la mise en place de ce dispositif n'étant pas simultanée, elle peut engendrer des différences entre les étudiants. En effet, selon leurs universités de rattachement les élèves pourront bénéficier d'un redoublement en première année de médecine et d'autres ne le pourront pas. Il lui demande donc d'apporter des précisions sur l'application de cette disposition par les universités, cette disparité dans le temps étant vécue par certains étudiants comme une inégalité de traitement.
Texte de la REPONSE : Compte tenu de la sélectivité liée à l'application du principe du numerus clausus posé par l'article L. 631-1 du code de l'éducation, la majorité des étudiants souhaitant poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ne parvient pas à intégrer la deuxième année d'études. Dès lors, il est apparu indispensable que la première année ne soit plus uniquement une année de sélection, mais que l'enseignement dispensé permette aux étudiants en situation d'échec de se réorienter. Tel est l'un des objectifs majeurs de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 relative à la première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants qui a modifié l'article précité du code de l'éducation. L'un des principes de cette réforme est de limiter le nombre de redoublants, en n'offrant la possibilité d'un redoublement immédiat qu'aux étudiants qui pourront vraiment en tirer profit. Une réorientation précoce est proposée aux étudiants dont les résultats sont insuffisants à l'issue du premier semestre. Les candidats concernés par ces mesures seront autorisés à se réinscrire après avoir acquis un complément de formation, en particulier scientifique. Ce dispositif dit « de la deuxième chance » est destiné à permettre aux étudiants d'optimiser leurs chances de réussite aux épreuves de classement de fin de première année. Le dispositif d'application de la loi du 7 juillet 2009 fixe son entrée en vigueur à compter de l'année universitaire 2010-2011, mais prévoit un aménagement pour la mise en place du dispositif de réorientation, qui devra intervenir au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2012-2013. Le législateur a ainsi donné la possibilité aux universités d'expérimenter les modalités pédagogiques permettant la réorientation optimale des étudiants de la première année commune aux études de santé, ces mesures de réorientation devant être conduites, dans chaque établissement, en étroite collaboration avec les autres composantes de l'université et en particulier les unités de formation et de recherche de sciences. Il relève, en effet, de la compétence de chaque établissement de prévoir les solutions de réorientation pour les candidats concernés. La Commission pédagogique nationale des études de santé, créée par le décret n° 2010-762 du 7 juillet 2010, est notamment chargée d'assurer le suivi de la mise en place de la réforme instaurant la première année commune aux études de santé. Elle ne manquera pas d'évaluer les mesures mises en oeuvre pour la réorientation des étudiants et diffusera les expériences pédagogiques les plus intéressantes.
UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O