FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 113876  de  M.   Dussopt Olivier ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7575
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  auto-entrepreneurs
Analyse :  statut. conséquences. concurrence
Texte de la QUESTION : M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la position de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ardèche (CMA 07) concernant la possibilité pour les auto-entrepreneurs de bénéficier du dispositif d'aides aux chômeurs pour la création et la reprise d'entreprise (ACCRE). Le statut d'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, connait un succès important qui s'explique en grande partie par les différents avantages qui lui sont conférés (pas de chiffre d'affaires, pas de charges ; cotisations sociales calculées directement sur le CA ; formalité d'immatriculation gratuite ; obligation comptable simplifiée). Or les différents avantages offerts au statut d'auto-entrepreneur sont perçus par le monde de l'artisanat comme des facteurs favorisant une concurrence déloyale. Ce sentiment est d'autant plus marqué qu'à l'instar des entreprises classiques, soumises à un régime réel d'imposition, les auto-entrepreneurs peuvent prétendre au dispositif ACCRE et ainsi bénéficier d'une exonération partielle de cotisation sociale. Cette exonération se traduit pour les auto-entrepreneurs par un taux de prélèvement de cotisations minoré étalé sur les trois premières années. Au regard de la situation et compte tenu des conséquences pour le monde de l'artisanat, la CMA 07 souhaiterait que le dispositif ACCRE soit réservé aux entreprises soumises au régime fiscal du réel simplifié et par conséquent que les auto-entrepreneurs, soumis au régime de la micro-entreprise, en soient exclus. Cette proposition permettrait, selon la CMA 07, d'introduire une mesure d'équité pour les entreprises qui optent pour le régime fiscal du réel simplifié, d'aligner le régime social sur le régime fiscal déjà existant qui permet au créateur d'entreprise de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à partir du moment ou l'entreprise se crée sur une zone de revitalisation rurale (ZRR) et si elle opte pour le régime simplifié. De plus, cette proposition favoriserait la réduction des déficits sociaux du fait d'un prélèvement à taux normal dès la première année. Enfin, elle permettrait de recréer un lien de confiance entre les pouvoirs publics et le monde de l'artisanat relativement critique sur ce statut. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Rhône-Alpes N