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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les réflexions et les attentes de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Concernant la prise en compte des besoins des PME lors des travaux législatifs et réglementaires, la CGPME recommande une étude des conséquences d'une nouvelle norme sur les PME, sur la base du "Test PME" dans le cadre des études d'impact. La CGPME souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de cette étude. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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