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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les réflexions et les attentes de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Concernant la dématérialisation des procédures, la CGPME demande l'instauration d'un certificat électronique commun à tous les États membres de l'Union européenne. Il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ce certificat électronique et le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
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