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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions, formulées par la CGPME au mois de mars dernier, destinées à simplifier les procédures administratives des entreprises. Parmi ces préconisations figure une proposition relative à la création d'un portail national d'annonces légales, que la CGPME appelle de ses voeux. En effet, la publication d'annonces dans un journal d'annonces légales représente un coût important pour les entreprises qui pourrait être réduit grâce à l'utilisation des nouvelles technologies. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si la mise en place de cet outil pourrait être envisagée dans les mois à venir.
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