| Question N° :
11388
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de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, industrie et emploi
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Question publiée au JO le :
27/11/2007
page :
7394
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Réponse publiée au JO le :
09/09/2008
page :
7792
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Date de changement d'attribution :
18/03/2008
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Rubrique :
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moyens de paiement
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Tête d'analyse :
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chèques
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si un chèque qui ne comporte pas la date d'émission et qui est remis à la banque est considéré comme valable.
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Texte de la REPONSE :
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En matière de sécurité, les caractéristiques essentielles du chèque sont sa conformité aux règles d'émission ainsi que la validité, la lisibilité et l'exploitabilité industrielle des informations qu'il contient. Lors de sa création, le chèque doit notamment contenir l'indication de la date et du lieu où il est créé (article L. 131-2 du code monétaire et financier). La date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de départ des délais de présentation et de recours mais aussi pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de la propriété de la provision. Un chèque ne comportant pas de date d'émission est donc rejeté par la banque comme chèque non valide.
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