FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 113893  de  M.   Pancher Bertrand ( Union pour un Mouvement Populaire - Meuse ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7515
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  environnement
Tête d'analyse :  faune et flore
Analyse :  espèces protégées. poissons. réglementation. application
Texte de la QUESTION : M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation applicable en matière de protection des habitats et des milieux particuliers aux espèces protégées de poissons. En effet, l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national renvoie sous son article premier la protection de ces habitats à une identification préalable par arrêté préfectoral conformément à l'article R. 411-4 du code de l'environnement. Plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de cette réglementation, il demande de lui préciser le nombre de départements qui ont procédé à cette délimitation permettant d'assurer une protection effective des milieux naturels intéressés. Il lui demande également de lui préciser le nombre de dérogations à l'interdiction d'altérer ces espèces de poissons protégés et leurs habitats, instruites et délivrées ces cinq dernières années.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N