FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 113911  de  M.   Raison Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7541
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  demandeurs d'asile
Analyse :  allocation temporaire d'attente. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'allocation temporaire d'attente, versée aux demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande. Il souhaite que des précisions lui soient apportées sur le régime juridique de cette allocation, les conditions pour en bénéficier et le contrôle exercé pour encadrer son versement.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Franche-Comté N